Côtes-d'Armor Saint-Brieuc Armor Agglomération
SPANC Saint-Brieuc Armor Agglo : la redevance annuelle dès 2027
Le service public d'assainissement non collectif (SPANC) de Saint-Brieuc Armor Agglomération a présenté en juin 2025 plusieurs changements pour les propriétaires de systèmes d'assainissement individuels sur ses 32 communes. La principale évolution : à partir de 2027, le contrôle périodique sera financé par une redevance annuelle, et non plus payé en une fois après la visite.
Le rôle du SPANC
Le SPANC vérifie que les installations d'assainissement non collectif des 32 communes de l'agglomération fonctionnent correctement et ne nuisent ni à l'environnement ni à la salubrité publique. Il réalise des contrôles réguliers, accompagne les propriétaires dont l'installation n'est pas conforme et conseille les usagers sur l'entretien, la construction ou la réhabilitation de leur système.
Ce qui a changé en 2025
- Le règlement de service a été mis à jour en juillet 2025, avec l'objectif de le rendre plus clair et plus lisible.
- Certaines situations donnent lieu à une facturation de 76,26 € : rendez-vous manqué, contre-visite et procédure abandonnée.
Une redevance annuelle à partir de 2027
Jusqu'ici, le coût complet du contrôle périodique était réglé après le passage des agents. À partir de 2027, les propriétaires verseront chaque année une somme destinée à financer leur prochain contrôle, ce qui étale la dépense dans le temps.
Le montant et la fréquence des contrôles dépendent de l'état de conformité de l'installation. La première redevance s'appuie sur la situation déjà connue du SPANC, puis elle est réévaluée à chaque contrôle.
- Installation conforme : 20 € par an, contrôle tous les 10 ans.
- Non conforme, sans pollution : 50 € par an, contrôle tous les 4 ans.
- Non conforme, avec pollution : 100 € par an, contrôle tous les 2 ans, puis chaque année au bout de 4 ans.
Début 2027, chaque propriétaire d'un système individuel de traitement des eaux usées doit recevoir un courrier personnalisé indiquant son état de conformité et le montant de sa redevance.
Réhabiliter une installation non conforme
- Faire concevoir le projet par un bureau d'études.
- Le faire valider par le SPANC avant les travaux (contrôle de conception et d'implantation obligatoire).
- Confier les travaux à une entreprise qualifiée.
- Faire contrôler la bonne exécution par le SPANC sur place, avant le remblaiement.
Délais et vente d'un logement
Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 4 ans après un diagnostic de non-conformité. Un nouvel acquéreur d'un bien dont le système est défectueux dispose d'un an après l'achat. En cas de vente, un diagnostic d'assainissement est obligatoire : si le dernier contrôle date de plus de 3 ans, il faut en demander un nouveau au SPANC.
Questions fréquentes
Quand la redevance annuelle du SPANC sera-t-elle appliquée ?
Elle doit s'appliquer à partir de 2027. Les propriétaires concernés recevront un courrier personnalisé début 2027.
Combien coûtera la redevance ?
Elle sera de 20 € par an pour une installation conforme, 50 € par an pour une installation non conforme sans pollution et 100 € par an pour une installation non conforme avec pollution.
De quel délai dispose-t-on pour remettre une installation aux normes ?
Le délai est de 4 ans après le diagnostic de non-conformité, et d'un an après l'achat pour un nouvel acquéreur d'un bien dont le système est défectueux.